Quittance hypothécaire
Voici la définition du Grand dictionnaire terminologique du mot «quittance»: «Document délivré par le créancier hypothécaire et donné au débiteur hypothécaire au moment du remboursement total du prêt hypothécaire avant, après ou à la date de l’échéance. Ce document libère le débiteur de toutes ses obligations et ententes intervenues en vertu de l’acte hypothécaire. Cet…
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